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ICPE

Qu'est ce qu'une I.C.P.E? (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement)

C‌’est un établissement dont l‌’activité peux présenter un risque ou un inconvénient pour l‌’environnement humain et naturel. Il peut avoir un caractère industriel ou agricole.

La police des installations classées

-Elle déroge à la police générale exercée par le Maire en matière de sécurité et salubrité publiques. Elle relève du Préfet sur la proposition de l‌’inspection des installations classées.

-De par la nature de l‌’activité et les quantités concernées, les installations classées sont regroupées en rubriques au sein d‌’une nomenclature et soumises :

  • soit à simple déclaration auprès du Préfet ;
  • soit à enregistrement auprès du Préfet. Le régime d‌’enregistrement régi par le décret du 13 avril 2010, constitue un régime intermédiaire entre les régimes d‌’autorisation et de déclaration. Il a pour objectif de simplifier et de raccourcir la procédure d‌’autorisation pour certaines catégories d‌’installations classées (par exemple, les entrepôts couverts, les stations services, des dépôts de papier et cartons...) qui sont soumises à des prescriptions générales nationales. La consultation du public ne requiert pas d‌’enquête publique. Les délais d‌’instruction sont fixés à 5 mois, prolongés le cas échéant de deux mois, en particulier si un passage au CODERST s‌’avère nécessaire en vue d‌’imposer des prescriptions complémentaires à l‌’exploitant.
  • soit à autorisation qui nécessite au préalable une étude d‌’impact environnemental et sanitaire, une enquête publique, une enquête administrative, l‌’avis d‌’une commission ad hoc (le C.O.D.E.R.S.T. ; la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation carrières) composée des principaux services de l‌’Etat, d‌’élus, d‌’associations, des compagnies consulaires...

Les services de l‌’Etat concernés

-L‌’inspection des installations classées est organisée par :

  • la direction régionale de l‌’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL, ex-DRIRE), pour tous les établissements à caractère industriel ;
  • la direction départementale de la protection des populations (DDPP, ex-DSV) pour tous les établissements à caractère agricole ou d‌’élevage ;

Les sanctions

En cas de non-conformités, deux types de sanctions peuvent frapper des exploitants indélicats :

-des sanctions pénales : infractions transmises au Parquet en vue de poursuites judiciaires ;

-des sanctions administratives allant de la mise en demeure jusqu‌’à la suspension d‌’activité ou la consignation d‌’une somme répondant à la réalisation des travaux.


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